Tout savoir sur la déclaration de travaux

La déclaration de travaux est une autorisation communale qui autorise les travaux de moyenne importance. Votre projet de construction, d’agrandissement et d’aménagement ne peut se faire sans ce document officiel. Pour les travaux de grande importance, c’est le permis de construire qu’il vous faut. Pour les travaux de petite importance comme installer des clôtures ou creuser un bassin de moins de 5 m², aucune autorisation n’est nécessaire. Découvrez alors les travaux concernés par la déclaration de travaux et les démarches pour l’obtenir.

 

Les travaux couverts par la déclaration de travaux

La déclaration de travaux autorise les travaux de moyenne importance. Le document est nécessaire pour : les modifications de l’aspect extérieur d’une habitation, l’aménagement des combles si la surface créée est supérieure à 10 m² de surface de plancher, la création d’une construction nouvelle d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure à 20 ou 40 m² et le changement de destination d’un bâtiment. Le document officiel est également exigé pour :

    • la création d’un espace supplémentaire de moins de 20 ou 40 m² ;
    • une nouvelle construction de plus de 5 m² jusqu’à 20 ou 40 m² ;
    • les travaux d’agrandissement de plus de 5 m² jusqu’à 20 ou 40 m² ;
    • la construction d’un abri de jardin de plus de 5 m² jusqu’à 20 ou 40 m² ;
    • la construction d’un barbecue de plus de 5 m² d’emprise au sol ;
    • la construction d’une clôture si le mur fait plus de 2 m de hauteur ;
    • l’installation d’une éolienne d’auteur supérieure ou égale à 12 m ;
    • la construction d’un garage de plus de 5 m² jusqu’à 20 ou 40 m². Ici, vous devez obtenir alors une déclaration de travaux d’un garage ;
    • la construction d’une terrasse et d’une véranda de plus de 5 m² jusqu’à 20 ou 40 m².

Comment faire pour obtenir la déclaration de travaux ?

Pour obtenir la déclaration de travaux, il est obligatoire de constituer un dossier à déposer auprès de la mairie. Celle-ci va exiger en plus de la demande, des pièces justificatives pour analyser si votre projet tienne la route et qu’il est bien conforme aux règles d’urbanisme de votre secteur s’il y en a. Pour convaincre la mairie, vous devez constituer un dossier complet composé d’une demande préétabli : le formulaire Cerfa n° 13 406. Vous pouvez le retrouver directement à la mairie ou le télécharger via le site officiel de l’administration. Outre le Cerfa, compléter votre dossier avec les pièces justificatives qui prouvent que votre projet respecte les règles de construction, d’aménagement et d’agrandissement. Pour cela, ajouter à la demande : le plan de situation du terrain, le plan de masse de la construction à modifier ou à édifier, le plan en coupe du terrain et de la construction, le plan des façades et des toitures, la photographie situant le terrain dans l’environnement proche et lointain. Ces pièces justificatives doivent être établies en même exemplaire que la demande.